Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente encadrent la souscription et l’utilisation des abonnements Mobiletics proposés par Codetics. Mobiletics est une solution SaaS de supervision, d’interopérabilité, de gestion CPO/eMSP, de suivi des sessions et de pilotage des revenus liés à la recharge électrique.

Les offres Mobiletics sont destinées en priorité aux clients professionnels : opérateurs de points de charge, services de mobilité, exploitants, intégrateurs, collectivités, sociétés de services et partenaires du secteur de la recharge électrique. Toute souscription implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, sauf conditions particulières écrites acceptées par Codetics.

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, ils s’entendent hors taxes pour les clients professionnels ; la TVA et les taxes applicables sont calculées lors du paiement ou de la facturation. Codetics peut modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires ne s’appliquent aux abonnements en cours qu’à leur prochaine période de renouvellement, après information du client dans un délai raisonnable.

La souscription peut être réalisée en ligne via Stripe Checkout ou à la suite d’un échange commercial avec Codetics. Le client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Codetics peut refuser ou suspendre une souscription manifestement frauduleuse, incomplète, contraire aux présentes conditions ou techniquement impossible à servir.

Codetics s’efforce de maintenir Mobiletics accessible et opérationnel. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, incident, sécurité, évolution technique ou cas de force majeure. Les fonctionnalités peuvent évoluer afin d’améliorer le service, de renforcer la sécurité, de respecter une obligation légale ou d’adapter la plateforme aux standards de recharge électrique.

Les offres peuvent inclure un support standard ou prioritaire selon le plan choisi. Le support vise à aider le client à utiliser Mobiletics, qualifier un incident ou comprendre une fonctionnalité. Les développements spécifiques, intégrations avancées, migrations complexes ou prestations de conseil peuvent faire l’objet d’un bon de commande séparé.

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues dans le cadre de la relation contractuelle. Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité. Lorsque Mobiletics traite des données personnelles pour le compte du client, un accord de traitement des données pourra compléter les présentes conditions.

Codetics conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur Mobiletics, son code, ses interfaces, son logo, sa documentation, ses méthodes, ses composants et ses évolutions. Le client bénéficie uniquement d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et temporaire d’accès au service pendant la durée de son abonnement.

Codetics est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d’usage non conforme, de défaillance d’un prestataire tiers, d’un réseau de recharge, d’une borne, d’un protocole, d’un partenaire roaming, d’une erreur de configuration client ou d’un cas de force majeure. Dans la limite permise par la loi, la responsabilité totale de Codetics est plafonnée aux montants payés par le client au titre de l’abonnement concerné pendant les douze derniers mois.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, notamment panne majeure d’infrastructure, cyberattaque, décision administrative, interruption réseau, catastrophe, conflit, grève externe ou défaillance d’un fournisseur critique hors contrôle raisonnable.

Codetics peut modifier les présentes conditions pour tenir compte de l’évolution du service, de la réglementation ou de son modèle commercial. Les nouvelles conditions s’appliquent aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements postérieurs à leur mise en ligne. En cas de modification substantielle, Codetics informe les clients concernés dans un délai raisonnable.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, les litiges entre professionnels relèvent des tribunaux compétents du ressort du siège social de Codetics, sous réserve des règles impératives applicables.